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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 168.1
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Texte complet
168.1. Aucune demande préliminaire ne peut être présentée par l’une ou l’autre des parties dans le cas d’une poursuite que le défendeur, en application du deuxième alinéa de l’article 163, est réputé ne pas contester.
2005, c. 27, a. 10; 2015, c. 26, a. 12.
168.1. Aucune demande préliminaire ne peut être présentée par l’une ou l’autre des parties s’il s’agit d’une infraction visée à la section II du chapitre VI.
2005, c. 27, a. 10.
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